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Réglementation installation borne de recharge en copropriété : que dit la loi ?

Les véhicules électriques et hybrides, qui ont besoin d’être rechargés en électricité pour fonctionner, ont le vent en poupe. Ils représentent aujourd’hui près de 22 % du marché automobile, ou encore un véhicule neuf sur cinq.

Afin de favoriser l’acquisition de ces véhicules moins polluants, les pouvoirs publics ont mis en place des règles et des droits en matière d’installation de bornes de recharge, notamment dans les copropriétés afin que chaque propriétaire de véhicule électrique ait la possibilité de disposer d’un équipement à son domicile pour le recharger facilement. Tour d’horizon de la réglementation en vigueur pour les copropriétés en ce qui concerne l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

L’obligation de pré-équiper les bâtiments en copropriété en bornes de recharge

Le Code de la construction et de l’habitation, par un décret du 13 juillet 2016, instaure une obligation de pré-équiper les bâtiments en copropriété neufs pour y installer des bornes de recharge. C’est-à-dire qu’au moment de leur conception et de leur réalisation, il est obligatoire pour les promoteurs de prévoir des équipements tels que des fourreaux, des chemins de câble et des conduits techniques destinés à raccorder ultérieurement des bornes de recharge pour des véhicules électriques.

Cette obligation a été renforcée et élargie par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ainsi qu’un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 26 décembre 2020.

Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021

Selon l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’obligation de pré-équiper les parkings des copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021 pour recevoir des bornes de recharge a été précisée.

Ainsi, ces copropriétés qui disposent jusqu’à 40 places de stationnement pour garer des automobiles et des deux-roues motorisés ont l’obligation de pré-équiper en bornes de recharge au moins la moitié d’entre elles. Au-delà de 40 places de stationnement, 75 % d’entre elles doivent faire l’objet de ce pré-équipement. De plus, dans les deux cas, au moins 20 % de ces places doivent être raccordées pour permettre d’alimenter une infrastructure de recharge de véhicules électriques sur la base d’une puissance nominale de recharge de 7,4 kW par place de stationnement.

Les parkings des copropriétés dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée depuis le 11 mars 2021

Selon la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l’obligation de pré-équiper les copropriétés neuves en vue d’y installer plus tard des bornes de recharge concerne également aujourd’hui les parkings intérieurs, ou qui jouxtent les bâtiments de la copropriété, dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 11 mars 2021.

Dans ce cas, et pour les copropriétés qui disposent de plus de 10 places de stationnement, la totalité de ces dernières doit être pré-équipée pour recevoir des bornes de recharge. Parmi elles, au moins 20 %, et en tous les cas une au moins, doit être équipée sur la base d’une puissance nominale de recharge de 7,4 kW.

À noter : ces modalités d’obligation de pré-équipement des places de stationnement en bornes de recharge concernent également les copropriétés qui font l’objet d’une rénovation importante, c’est-à-dire quand le montant des travaux représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain, et si cette rénovation concerne les places de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans ce cas-là si le coût des installations de bornes de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation globale.

L’obligation d’évoquer l’installation de bornes de recharge dans les assemblées générales de copropriété

Les copropriétés sont incitées à plutôt installer des infrastructures collectives pour l’alimentation de bornes de recharge pour véhicules électriques car elles permettent notamment de mutualiser les coûts de leur installation.

Dans le cas d’une infrastructure collective, chaque utilisateur a la possibilité de connecter sa propre borne de recharge à cet équipement qui est partagé entre tous les copropriétaires, et elle permet de mettre en place un décompte individualisé des consommations d’électricité. Ce type de projet nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires.

D’ailleurs, la loi prévoit depuis juillet 2010 qu’en l’absence d’infrastructures collectives sur les places de parking d’une copropriété, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de son assemblée générale la question de travaux futurs à réaliser pour permettre la recharge de véhicules électriques, ainsi que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique qui devra éventuellement être créé, et présenter des devis de travaux à cette occasion. Une obligation en vigueur jusqu’à ce que l’installation d’une infrastructure collective de recharge soit effective.

La décision d’engager de tels travaux doit être normalement adoptée à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (les présents, les représentés et les absents). Mais une nouvelle règle a été définie depuis le 30 octobre 2019. Ainsi, si la majorité des voix de tous les copropriétaires n’a pas été atteinte, mais qu’au moins un tiers a voté pour, la seule majorité simple (soit la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance) est requise au cours d’un second vote.

De plus, afin de sensibiliser les copropriétés à réfléchir et à prévoir l’installation de bornes de recharge pour des véhicules électriques moins polluants pour l’environnement et dont les ventes connaissent une progression importante depuis plusieurs années, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit une nouvelle obligation pour les bâtiments en copropriété existants: porter avant le 1er janvier 2023 à l’ordre du jour de leur assemblée générale l’examen de l’opportunité de réaliser une étude portant sur l’adéquation des infrastructures électriques existantes à des équipements de recharge et sur les travaux éventuels à réaliser à cet effet.

Le « droit à la prise » des habitants d’une copropriété

Pouvoir recharger son véhicule électrique à domicile est un droit inscrit dans la loi depuis le 1er janvier 2015, plus précisément dans le Code de la construction et de l’habitation, que ce soit dans une maison individuelle ou une copropriété.

Si, dans les copropriétés, une infrastructure de recharge collective est davantage à privilégier, tout occupant, propriétaire ou locataire, peut faire valoir ce que l’on appelle son « droit à la prise » si la copropriété n’a pas mis en place un équipement collectif de recharge.

Ce « droit à la prise » signifie que tous les habitants d’une copropriété peuvent invoquer ce droit pour installer sur leur place de parking intérieure ou extérieure, à leurs frais, une borne individuelle pour recharger leur véhicule électrique.

Dans ce but, les habitants concernés doivent notifier à leur syndic de copropriété leur intention en leur fournissant un descriptif détaillé des travaux à réaliser, un plan technique d’intervention, ainsi qu’un schéma de raccordement électrique, des documents élaborés par le prestataire d’installation de bornes de recharge qu’ils ont choisi. Le projet est alors l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété pour information. Il ne fait en effet l’objet d’aucun vote.

Autrement dit, la loi stipule que le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à ce « droit à la prise » à moins de justifier ce refus par un motif sérieux et légitime, c’est-à-dire la préexistence d’installations et/ou la décision déjà prise de réaliser ces installations dans un délai raisonnable. Une telle démarche suppose pour le syndic de copropriété de saisir un tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois suivant la présentation d’un projet d’installation d’une borne de recharge dans le cadre du « droit à la prise ».

La qualification obligatoire des installateurs de bornes de recharge

En vertu d’un décret publié le 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les installateurs professionnels habilités à installer ces équipements doivent obligatoirement être titulaires d’une qualification mention « Infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) ».

Cette obligation ne s’applique toutefois pas s’il s’agit d’installer des prises d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW si ces prises ne sont pas accessibles au public et que leur fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques, ou si ces prises sont situées dans un bâtiment d’habitation privée.

Cette qualification IRVE est ainsi notamment nécessaire à la réalisation d’une étude de conception rendue obligatoire par la loi, et plus précisément par un décret du 5 mai 2021, dans les bâtiments d’habitation collectifs pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge. Cette étude de conception évalue l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés et, le cas échéant, des travaux à réaliser.

La qualification IRVE requise est aussi un prérequis pour les copropriétés qui se lancent dans un projet d’installation de bornes de recharge collectives, ou les copropriétaires qui veulent installer leur propre borne de recharge, et qui souhaitent bénéficier de la prime « Advenir ».

Cette aide financière permet de financer 50 % du coût de l’installation d’une borne de recharge à hauteur de 960 euros hors taxes pour une solution de recharge individuelle installée par un copropriétaire, de 1 660 euros pour une solution partagée, c’est-à-dire lorsque le syndicat de copropriété installe une borne de recharge sur une place de parking partagée qui peut servir à l’ensemble des occupants.

Pour les copropriétés qui ont un projet d’installation d’une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques, l’aide « Advenir » peut aller jusqu’à 8 000 euros hors taxes (pour un parking jusqu’à 100 places et 75 euros par place supplémentaire) et jusqu’à 3 000 euros pour les travaux d’installation de bornes de recharge sur des parkings extérieurs (aide qui peut être cumulée avec celle pour une infrastructure collective).