En tant que particulier, vous venez d’acquérir une voiture hybride rechargeable ou un véhicule 100 % électrique. Pour éviter de vous déplacer, vous souhaitez recharger votre automobile sur place, à domicile. Vous désirez faire poser une borne rechargeable individuelle. Sachez que si vous faites réaliser cette installation par un professionnel qualifié IRVE ou infrastructure de recharge pour véhicule électrique, vous pouvez prétendre à certaines aides de financement proposées par l’État et les collectivités. Voici un dossier sur le sujet.
Le crédit d’impôt pour faire installer une borne de recharge chez soi
Si vous optez pour la solution de faire installer une borne de recharge individuelle à votre domicile ou dans votre résidence secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous avez droit au crédit d’impôt lorsque vous achetez et que vous faites installer une borne de recharge sous certaines conditions. Entre le 1er janvier 2021 et le 312 décembre 2023, si les travaux sont réalisés pendant ce laps de temps, vous pouvez prétendre à une subvention équivalente à 75 % du prix que vous avez acquitté dans la limite de 300 € par équipement et par foyer. Vous n’avez aucune condition de revenus à justifier. Si vous êtes un couple marié ou pacsé, vous avez droit à deux bornes de recharge chez vous, que votre imposition soit commune et que :
- Vous soyez domicilié en France
- Vous faites faire les travaux par l’entreprise fournissant les bornes ou son sous-traitant
- La facture à l’adresse des travaux indiquant les caractéristiques techniques et le prix, soient conservée en cas de contrôle
L’aide ADEME
L’aide ADEME est une demande d’aide individuelle permettant de bénéficier d’une aide financière lors de la pause d’une borne de recharge individuelle pour voiture électrique si vous êtes un particulier en copropriété disposant d’un garage ou d’une place de parking privée. Cette prime est accordée sans condition de revenus. Elle offre une remise de 50 % du prix HT d’une borne de recharge don la puissance est inférieure ou égale à 22 kW (matériel et installation dans la limite de 960 €).
Bon à savoir : la solution individuelle pouvant être cumulée avec le crédit d’impôt sous condition que la borne de recharge soit posée par un professionnel agréé avec la qualification IRVE qui est labellisée par le programme Advenir.
La TVA sur les bornes de recharge individuelles
Après le projet de loi de finances 2021, un amendement prévoit que pour la pose, l’installation et l’entretien des recharges de véhicules électriques chez les particuliers, la TVA est de 5.5 % sous condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans. Si la pose d’une prise renforcée est prévue, alors la TVA applicable sur ce produit est de 10 %.
Faire des économies pour ne pas payer de recharge
Il est possible de faire de belles économies sur les recharges des bornes pour les voitures hybrides rechargeables ou les voitures 100 % électrique. En effet, devant les mairies, certains restaurants, concessionnaires et centres commerciaux, les bornes de recharge sont souvent gratuites. Pensez-y.
Les aides régionales et locales
Parmi les aides régionales et locales, certaines collectivités ont opté pour la transition énergétique. Ces collectivités proposent aussi des aides complémentaires venant se rajouter aux aides de l’État pour que vous puissiez faire installer une borne de recharge à votre domicile. Ces aides peuvent se rattacher à l’acquisition du matériel ou à la réalisation des travaux nécessaires. Afin de savoir ce à quoi vous pouvez prétendre, rapprochez-vous de votre mairie, de votre région ou des différentes administrations concernées.
Aides pour faire installer des bornes de recharge en entreprise
Comme l’État souhaite dynamiser la mobilité électrique au maximum, il existe aussi des aides pour faire installer des bornes de recharge pour les véhicules électrique en entreprise. Déjà, il faut savoir que le Code de la construction et la législation portant sur la transition énergétique pour la croissance verte obligent les entreprises à pré-équiper les parkings de bornes de recharge pour les véhicules hybrides et les voitures électriques lorsqu’un immeuble est en construction depuis 2015. Ces bornes sont destinées aux employés ainsi qu’au public. Ainsi, 5 % au minimum des places de parking doivent être aménagées pour recevoir des bornes de recharge. A ce titre, il existe différents aides à l’installation de ces bornes pour les entreprises, et ce, quelle que soit leur grandeur.
Subvention Advenir pour entreprises
L’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique ou AVERE-France, gère le programme Advenir. Les subventions gérées par cette association sont financées par les CEE ou Certificats d’Économie d’Énergie pour mobiliser les entreprises vers l’environnement. Ainsi, les entreprises peuvent proposer des bornes de recharge électriques à leurs employées qui sont très faciles à utiliser et pratiques puisqu’elles sont destinées à recharger leurs véhicules pendant qu’ils sont au travail.
Montant de la prime Advenir pour les entreprises
Quand une entreprise veut faire installer une ou plusieurs bornes de recharge sur un parking privé ou ouvert au public, elle peut solliciter la prime Advenir et l’obtenir. Par contre, le dispositif d’installation doit être réservé uniquement aux salariés et à la flotte de l’entreprise bénéficiaire de la prime. Elle couvre jusqu’à 30 % des travaux comprenant le coût des appareils et de leur installation pour l’année 2021. Pour les années 2022 et 2023, la prime couvre 20 % de ces mêmes dépenses dans la limite de 960 € HT pour un point de charge. Ce montant est multiplié par le nombre de points de charge installés. Si le projet d’installation est reporté ou annulé, il y a la possibilité de modifier ou d’annuler tout simplement la demande d’aide à Advenir qu’elle ait été signée ou non. Il faut savoir que si la borne de recharge est installée sur un parking d’entreprise qui est accessible pour le public, la prime est alors de 60 % HT du prix de l’installation dans la limite de :
- 2 100 € pour une borne dont la charge est inférieure à 11 kW AC
- 2 700 € pour une borne dont la charge se situe entre 12 kW AC et 43 kW AC
- 5 500 € pour une borne dont la charge se situe entre 20 et 40 kW DC
- 9 000 € pour une borne dont la charge est supérieure à 40 kW DC
Ces chiffres sont donnés pour l’année 2021. À partir de 2022, le plafond du coût total de l’installation n’est plus que de 20 % dans la limite de 1 800 € HT par borne de recharge.
Comment en entreprise peut bénéficier de la prime Advenir ?
Afin qu’une entreprise bénéficie de la prime Advenir dans le cadre de l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, il est nécessaire que son projet réponde à :
- Respecter les normes de sécurité électrique
- Raccorder les parties communes au TBGT (tableau général basse tension ou au point de livraison indiqué
- L’installation doit être réalisée par un installateur possédant la qualification IRVE
- Qu’il existe un socle de prise T2 ou T2S ou une prise E/F
- Qu’il existe un disjoncteur divisionnaire NF sur chaque zone de recharge
- Le point de recharge soit bien signalé à chaque place de stationnement
- Qu’il existe un système de pilotage d’énergie de la recharge électrique
- Que le contrôle annuel fasse l’objet d’un contrat de maintenance d’au moins trois ans
Comment une entreprise doit-elle demander la prime Advenir ?
Pour demander la prime Advenir, le représentant d’une entreprise doit s’adresser à un professionnel installateur labellisé Advenir ou que le matériel installé soit labellisé Advenir. Dans le second cas, l’installateur doit faire une demande en ligne. Une fois que le représentant de l’entreprise a fait sa demande, les travaux peuvent démarrer. La prime est versée dans les 6 mois pendant les travaux. Le dossier est validé et déclenche le versement de la prime à l’entreprise demandeuse. Pour que cette demande soit acceptée, il faut envoyer certains justificatifs qui sont :
- L’offre labellisée choisie par l’entreprise
- Les coordonnées de l’entreprise
- La description de l’installateur
- La description de l’installation
- Le devis fourni par l’installateur
- Le RIB de l’entreprise pouvant bénéficier de la prime Advenir
Quand les travaux sont finis, l’entreprise bénéficiaire de la prime Advenir, doit produire des justificatifs qui sont :
- Le procès-verbal de réception ou la facture faisant mention de la réduction de la prime Advenir si c’est l’installateur qui touche la prime
- La photo des travaux
- Une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux sont bien terminés
- Les identifiants des bornes de recharge
- L’attestation IRGE de l’installateur
- Les informations relatives à la banque
Bon à savoir : certaines régions proposent des aides à l’installation de bornes de recharge pour les entreprises ou des biens en copropriété comme la région Grand Est, par exemple. Il s’agit de subventions locales. Dans ce cas, pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à certains critères. Pour savoir si elles peuvent en bénéficier, elles doivent se mettre en rapport avec le chargé de mission pour la transition énergétique de la Maison de la Région de son territoire. Dans ce cadre, elles doivent fournir :
- Un extrait K-bis
- Les 3 dernières liasses fiscales
- Le planning et le budget prévisionnels
- Une lettre d’intention adressée au Président de la Région
- Une fiche de renseignement complète
- Une note de motivation sur le projet énergétique et son but