Chaque entrepreneur s’est trouvé, au moins une fois, confronté au choix du mode de financement pour un véhicule utilitaire de service. Peser sur la trésorerie de l’entreprise n’est pas toujours possible ou n’est simplement pas souhaitable, compte tenu des implications juridiques et comptables. En effet, dans le meilleur des cas, cette option limite les capacités d’endettement et impacte directement les fonds propres disponibles pour des investissements plus productifs. Reste la location, solution souvent largement promue par l’ensemble des fournisseurs de véhicules automobiles, trouvant là un moyen supplémentaire et commode d’élargir la palette de leurs offres commerciales.
L’ambition de cet article consiste à mettre en évidence, les différences entre crédit-bail, leasing, LOA, location ave promesse de vente ou LLD. Cet exercice n’est pas si simple, car chaque organisme utilise un vocable particulier pour désigner souvent… La même forme de financement.
Comment fonctionne le financement en leasing d’un utilitaire ?
Le leasing est un dispositif financier permettant à un utilisateur, particulier ou entreprise, d’utiliser un véhicule utilitaire neuf, d’occasion récente ou reconditionnée, sans l’acheter. Il se distingue de la location pure (LLD), par la faculté laissée à l’utilisateur, de devenir propriétaire ou non du bien concerné en fin de contrat. Les modalités et conditions de rachat, tout comme le montant de location mensuel et la durée sont négociées avant la signature du contrat, qui entérine définitivement leurs termes. Trois intervenants sont nécessaires pour conclure un leasing :
- le fournisseur, concessionnaire d’une marque ou mandataire ;
- l’organisme de location, qui achète et finance le véhicule, puis perçoit le loyer ;
- l’utilisateur final, qui a la jouissance du bien ;
Le leasing est le plus souvent proposé par le vendeur du véhicule, à qui la banque ou l’organisme de crédit partenaire, délègue la négociation et l’exécution des formalités de renseignement du dossier. C’est donc au vendeur, que revient l’obligation d’informer clairement qu’il s’agit d’un crédit, l’organisme de financement se réservant le droit d’accepter ou de refuser le contrat après examen de son contenu et des pièces justificatives jointes. Notez cependant, que rien n’interdit au futur locataire-utilisateur d’imposer une banque ou un organisme de crédit de son choix.
En fin de contrat, le locataire ayant respecté ses engagements est seul décisionnaire pour garder ou restituer le véhicule. Toute clause liant l’obtention du leasing à une obligation d’achat est abusive, donc considérée « non écrite », par la loi.
Contenu du dossier de leasing
Qu’il soit à l’initiative du vendeur ou de l’utilisateur, le contrat de leasing doit légalement contenir les informations suivantes :
- L’identification complète de l’organisme préteur et du locataire-emprunteur ;
- L’identification des éventuelles cautions ;
- Le délai de rétraction ;
- Le descriptif du véhicule, incluant les options éventuelles ;
- Le prix d’achat final du véhicule ;
- La durée totale de location ;
- Le nombre de loyers ;
- Le montant des loyers ;
- Les conditions éventuelles de rachat avant le terme du contrat ;
- La valeur de rachat, au terme de la location ;
- Les pénalités et autres mesures en cas de non-respect des obligations du locataire ;
- Les coordonnées des autorités compétentes, en cas de litige (ACPR et service de répression des fraudes).
Droit de rétractation d’un leasing
Notez que le locataire dispose d’un délai de rétraction légal de 14 jours calendaires, suivant la date de signature du contrat. La plupart des dossiers de financement en leasing proposent un formulaire à cet effet. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’écrire, à la main, un courrier de rétractation comportant le nom de l’organisme préteur, vos coordonnées, le montant du financement, la date de signature du contrat, la désignation du bien concerné et le nom du vendeur. Datez et signez.
L’un ou l’autre de ces documents doit être expédié avant la date fatidique (cachet de la poste faisant foi), en lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de garantie lié au leasing
L’organisme de crédit est en droit de réclamer un dépôt de garantie à son locataire-emprunteur. Concernant les véhicules utilitaires, cette clause, généralement négociable, n’a aucun caractère obligatoire ni même habituel. Sachez que, si elle existe, la somme en question sera rendue (sans produire d’intérêts), lors de la restitution du véhicule en fin du contrat. Lorsque le locataire décide de rendre le véhicule, le dépôt de garantie est déduit de la valeur de rachat.
Ne pas confondre « dépôt de garantie » et « 1er loyer majoré ». Ce dernier, seulement destiné à réduire le coût du crédit, fait partie intégrante du calendrier de remboursement. Il n’est donc pas remboursable si le véhicule est et ne se déduit pas de la valeur résiduelle, si vous le gardez.
Forfait kilométrique
L’offre de leasing est le plus souvent assortie d’une limitation annuelle du kilométrage parcouru. Il est prudent de bien sérier, avant la signature du contrat, ses besoins en la matière, car une surévaluation induit invariablement l’augmentation substantielle du montant des mensualités, pour compenser la décote. Une sous-évaluation est tout aussi pénalisante, car les contrats de leasing prévoient le paiement d’une indemnité kilométrique comprise entre 0,05 € et 0,20 € par kilomètre supplémentaires parcourus, suivant le modèle et l’organisme.
Certains bailleurs acceptent, contre révision du montant des mensualités, le réajustement en cours de contrat, pour raison exceptionnelle qu’il est difficile de prévoir. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à en faire la demande dans les meilleurs délais, en défendant, documents à l’appui, votre requête.
Mensualités liées au leasing et valeur résiduelle du véhicule
Le nombre de mensualités, définissant la durée contractuelle de location peut s’étaler selon un échéancier de 12 à 72 mois. Cependant, dans les faits, la quasi-totalité des contrats sur les utilitaires s’étale entre 24 et 60 mois. Le montant des mensualités peut être fixe ou variable, selon les organismes et le type de véhicule, mais est fréquemment dégressif pour coller au plus près à la dépréciation de la valeur vénale. Le loyer, enfin, est évidemment dépendant du prix du matériel neuf et de la durée du contrat. En cas de défaillance de paiement du locataire, le bailleur peut opter pour trois procédures :
- Poursuite du contrat. Option 1
Le locataire est en mesure de régler les échéances en retard, le bailleur peut décider de laisser le contrat suivre son plan d’origine, moyennant une indemnité de 8 % sur les échéances en retard.
- Poursuite du contrat. Option 2
Le locataire n’est pas en mesure de régler comptant les échéances en retard. Le bailleur peut cependant lui faire confiance et proposer le report des échéances. Dans ce cas, les échéances reportées sont majorées de 4 %.
- Résiliation du contrat.
Le locataire est dans l’obligation de rendre le véhicule, mis en demeure de payer les échéances non réglées ainsi qu’une indemnité de rupture de contrat. Cette indemnité est souvent égale au cumul des mensualités dues jusqu’au terme du contrat. Le montant de la caution vient en déduction de ces pénalités.
En cas de résiliation, par le bailleur pour non-paiement ou par le locataire pour toute autre raison, l’article D. 311-13 du code de la consommation laisse 30 jours au locataire, pour proposer un acquéreur satisfaisant aux exigences du bailleur, afin de prendre la suite du contrat. Notez qu’il est difficile, pour le locataire, en cas de non-paiement d’exercer ce droit, si le bailleur exige la restitution immédiate du véhicule.
Immatriculation du véhicule en leasing
C’est au propriétaire, donc au bailleur d’assurer les formalités d’immatriculation du véhicule. Le montant de ces démarches est inclut dans le loyer. La carte grise contient le nom de l’organisme de crédit, propriétaire du véhicule face aux repères C.1 à C.4 et le nom et les coordonnées du locataire aux repères C.4.1 et C.3.
Si vous optez pour le rachat du véhicule en fin de contrat, le transfert du certificat d’immatriculation à votre seul nom, sera fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Assurance du véhicule en leasing
Pendant la durée de location, vous êtes responsable du véhicule comme s’il vous appartenait. Cela implique de souscrire un contrat conforme aux engagements pris lors de la signature (quelquefois « tout risque »), le minimum légal étant la garantie Responsabilité civile encore appelée couverture au tiers. Certains bailleurs proposent d’inclure une assurance de groupe dans le montant des mensualités, mais cela n’a aucun caractère contraignant, pour le locataire et peut inciter les loueurs à quelques dérives tarifaires. Opter pour une assurance individuelle, permet une meilleure personnalisation de la couverture souscrite et la mise en concurrence de plusieurs compagnies. À l’instant de choisir l’option d’assurance, souvenez-vous qu’en cas de sinistre, vous êtes seul responsable de dégâts subits par le véhicule. S’il est détruit, l’assurance vous proposera une indemnisation à dire d’expert. Seule la garantie « valeur à neuf », vous évitera de continuer à payer les mensualités d’un véhicule que vous ne possédez plus ou de devoir rembourser sur vos deniers la différence entre la valeur estimée et le reste à devoir au bailleur. Pensez également à vous prémunir des actes de vandalisme, contre le vol, l’incendie et les personnes transportées pour ne pas ajouter du mal au mal.
Entretien du véhicule
La totalité des frais d’entretien mécaniques et de carrosserie sont à votre charge. Ainsi, les niveaux et vidanges de lubrifiants, le remplacement des pneumatiques, les plaquettes de freins et autres pièces d’usure doivent être effectués en temps et en heure. À cet égard, les extensions de garantie proposées par la plupart des constructeurs sont une vraie bénédiction. Au même titre que les équipements, leur définition est un argument de poids lors du choix du véhicule.
Traitement juridique, comptable et fiscal du leasing, pour les entreprises
Comme la location pure ou la location financière, le crédit-bail ou leasing n’alourdit pas le bilan des comptes sociaux, puisque l’entreprise n’est pas propriétaire du bien. La seule contrainte consiste à en consigner le montant des mensualités à échoir, en annexe au bilan. Considérées comme une charge de l’exercice, le montant de ces mensualités (y compris pour un premier loyer majoré), est affecté aux charges d’exploitation du compte de résultat. Le principal avantage, pour les véhicules utilitaires, réside dans la diminution de la base imposable égale au montant des loyers. Pour les véhicules de tourisme, cette déductibilité est cependant plafonnée, pour l’exercice 2021, de 9 900 € ou 18 300 €, selon un barème complexe tenant compte des performances en matière de lutte contre la pollution. Le bailleur doit fournir un relevé annuel de la fraction déductible. Le rachat du véhicule en fin de contrat amorce la période d’amortissement comptable classique lissé sur sa durée prévisible d’utilisation.
La TVA sur les loyers de crédit-bail des utilitaires légers et sur le gazole consommé est récupérable pendant toute la durée de location.
Différence entre leasing et crédit-bail
Toutes les spécifications et caractéristiques développées plus haut s’appliquent au crédit-bail, version francisée du leasing. On englobe ainsi, dans le crédit-bail, les formes particulières de leasing, seulement accessibles aux entreprises (leasing financier, leasing opérationnel ou vendor leasing). D’autres s’affranchissent des deux termes en parlant de location avec option d’achat (LOA), de location-vente ou d’autres vocables définissant le même type de produits financiers, par ailleurs bien adaptés au fonctionnement des activités commerciales, industrielles et/ou libérales.